Réactions face à l’interdiction de garder un animal dans une maison,
un logement ou un condominium
Par Me Jean Turgeon LL.L, LL.M., LL.D., avocat,
Professeur agrégé, Faculté de Droit, Université Laval
jean.turgeon@fd.ulaval.ca
RÉSUMÉ
Une clause de votre contrat d’habitation (bail ou condo) vous interdit de garder des animaux avec vous.
Devez-vous obligatoirement respecter cette clause et vous départir de votre chat, de votre chien ou d’un autre animal?
Pas nécessairement. Contrairement à la situation qui prévaut en Europe ou même en Ontario où, par exemple, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation déclare nulle toute clause de bail locatif « interdisant la présence d’animaux dans l’ensemble d’habitation ou dans ses environs immédiats », la mentalité juridique au Québec est beaucoup moins évoluée. Il n’existe pas de texte de loi au Québec qui traite explicitement de la question, si bien que l’on retrouve régulièrement dans les baux de logement ou les copropriétés une telle clause prohibitive. L’absence d’une législation québécoise invalidant les clauses interdisant les animaux nécessite un examen des principes généraux que l’on retrouve dans les lois québécoises et c’est en appliquant ces principes que les auteurs et les décisions judiciaires parviennent à des conclusions favorables ou défavorables au maintien d’un animal dans un condominium ou dans un logement loué.
Le premier réflexe ou principe général venant à l’esprit de tout juriste est celui du respect des contrats signés, lesquels deviennent la loi des parties. Le juriste représentant un locateur ou une copropriété voulant interdire les animaux indique donc à son client que cette clause est valide puisqu’aucun texte de loi n’empêche de la prévoir.
Mais cette approche est superficielle et incomplète. Certes, le respect des contrats signés est une règle fondamentale en droit. Mais il existe désormais des exceptions importantes à cette règle qui date d’une époque révolue où l’accord des parties devait obligatoirement être respecté sauf de rarissimes exceptions relevant de l’ordre public. Le droit a considérablement évolué depuis et cela se reflète notamment dans le Code civil du Québec qui prévoit de nombreuses atténuations à ce principe.
La clause d’interdiction des animaux se retrouve dans des contrats de copropriétés (condos) et dans des baux de logement. Nous examinerons successivement ces deux situations pour conclure que cette clause ne peut être généralement reconnue valide ou appliquée.
© Jean Turgeon, version du 10 juillet 2009
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