Le message de Jello est le suivant :

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J'ai besoin d'aide ...que feriez vous?

J'ai eu un constat d'infraction hier...

Un plainte formel a été fait a la police

pour vendredi le 10 sept 2010

Donc samedi le 11 sept l'officier de police vient chez moi me donne un constat d'infraction de 144.00

Il me dit que je doit aller en cour c'est ma parole contre le plaintiff.

Mon chien était bel et bien en laisse nosu étions toute la famille devant chez moi et je jouait avec les enfants a la corde a danser.

Je plaide non coupable et je vais en cour

Avez vous des suggestions, j'ai chercher sur internet l'article 37 et codification b je n'ai rien trouve relatif a mon chien en laisse sur mon terrain??

A L'aide Jello

Les pensions Noblesse

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Mon conjoint à fait des recherches...

Voici ce qu'il a trouvé :

Le document est disponible sur le site de la ville de Québec. On doit chercher "R.V.Q. 1059" dans la zone de recherche.

Extrait de la page 9 du document:

36. Sur le terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien ou sur
un autre terrain privé où il se trouve avec l’autorisation du propriétaire ou de
l’occupant de ce terrain, un chien doit être gardé d’une des manières suivantes :

1. dans un bâtiment d’où il ne peut sortir;
2. Dans un enclos dont les clôtures l’empêchent d’en sortir. En outre, les
clôtures sont dégagées de toute accumulation de neige ou d’un autre élément afin
d’empêcher le chien de sortir de l’enclos.
3. Tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de deux mètres. Cette
laisse et son attache sont d’un matériau suffisamment résistant, compte tenu de la
taille du chien, pour permettre à son gardien de le maîtriser en tout temps;
4. Sur un terrain qui n’est pas un enclos, attaché à un poteau au moyen d’une
chaîne ou d’une corde de fibre métallique ou synthétique. Le poteau, la chaîne ou
la corde et l’attache doivent être d’une taille et d’une résistance suffisantes pour
empêcher le chien de s’en libérer. La longueur de la chaîne ou de la corde ne doit
pas permettre au chien de s’approcher à moins de deux mètres d’une limite du
terrain qui n’est pas séparée du terrain adjacent par une clôture d’une hauteur
suffisante, compte tenu de la taille de l’animal, pour l’empêcher de sortir du
terrain. S’il s’agit d’un terrain partagé par plusieurs occupants, la chaîne ou la
corde et l’attache ne doivent pas permettre au chien de s’approcher à moins de
deux mètres d’une allée ou d’une aire commune.

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Si tu n'es pas de Québec, je ne peux malheureusement pas t'aider... il faudra chercher plus amplement de ton côté à moins que quelqu'un puisse te venir en aide!